Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Premiers Moments, Société par actions simplifiées au capital social de 30.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 832 852 487, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR45 832 852 487, dont le siège social est situé 17 rue Cino Del Duca, 75017 Paris (ci-après dénommée « Premiers Moments ») exploite le site internet www.premiersmoments.com (ci-après dénommé le « Site ») qui commercialise des articles de puériculture (ci-après « Le Service »).

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent dès que le Client accède à la Boutique en ligne www.premiersmoments.com ou passe commande pour acheter un ou plusieurs produits présentés sur le Site.

Les Clients sont tenus d’accepter pleinement les présentes CGV pour toute utilisation des Services en cochant la case « J’atteste avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » lors de la commande.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas naviguer sur le Site ni utiliser ses Services.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et imprimables par un lien direct en bas de page du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Premiers Moments pourra modifier les présentes CGV à tout moment, dès lors que cela lui semblera opportun. Les Clients seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGV actualisées sur le Site. Les CGV modifiées prendront effet à partir de leur publication sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Clients de lire très attentivement les présentes CGV et de consulter régulièrement les CGV mises à jour sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients.

Le Client pourra être amené à adhérer aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.sharegroop.com responsable du service de paiement en ligne sécurisé du Site.

Dans ce cas, le Client devra obligatoirement accepter sans réserves les CGU du site internet www.sharegroop.com préalablement à tout paiement en ligne, sans quoi la prestation ne devra pas être souscrite.

ARTICLE 3: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

Le Site a pour activité la vente en ligne d’articles de puériculture destinés aux nouveaux-nés et aux jeunes parents. 

ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES PRODUITS

Le descriptif des produits est indiqué sur chacune des fiches produits.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

5.1 Tarifs

La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

Les Tarifs des Produits et Services sont entendus TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les Tarifs des Produits sont indiqués sur leur fiche produit.

5.2 Processus d’Achat

Afin de confirmer la commande, le Client devra impérativement renseigner les informations suivantes :

Nom et Prénom

– Adresse postale

– Adresse de courrier électronique

– N° de téléphone

5.3 Modalités de paiement d’un Achat

Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) en provenance de l’Union Européenne ou de Suisse à travers le service de paiement en ligne sécurisé Sharegroop, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.

Ainsi, avant de procéder à tout paiement, le Client devra impérativement accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Sharegroop en cochant la case correspondante.

Le Client garantit à Premiers Moments qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

  • Option paiement partagé

Le Client a la possibilité de recourir à l’option « Paiement Partagé » via la plateforme Sharegroop. Cette option permet à plusieurs personnes de participer au paiement d’un même produit, en ne réglant que leur participation.

  • Panier d’Achat

Le Client doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le « Panier d’Achat »).

Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après : le « Prix d’Achat »).

Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix d’Achat, le Client valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.

  • Confirmation de commande

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors du paiement contenant la confirmation de la commande.

  • Dispositions générales
  • Remises et révision du montant des Frais

Premiers Moments se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des remises et offres promotionnelles.

Les montants des Frais applicables peuvent faire l’objet d’une révision par Premiers Moments à tout moment et sans délai, à sa libre discrétion.

  • Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Premiers Moments, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Premiers Moments communiquera au Client à son adresse de courrier électronique, une facture à l’issue de chaque opération de compensation.

  • Droit de rétractation

Conformément aux Articles L 224-99 et R224-4 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son Droit de rétractation.

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son Droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en prenant le soin de sélectionner l’expression « Exercice de mon droit de rétractation »: https://www.premiersmoments.com/retour.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété des Produits

Le Client est expressément informé et accepte que Premiers Moments reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par Premiers Moments.

En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, Premiers Moments conservera la propriété des Produits impayés.

ARTICLE 7 : Livraison

Les délais de livraison des Produits sont mentionnés sur le Site à titre informatif. Ils sont précisés de manière définitive lors de la validation de la Commande par le Client avant de procéder au paiement.

Le Client est informé que Premiers Moments se réserve le temps nécessaire entre la validation d’achat et l’envoi des produits commandés.

Le prix des frais de livraison des Produits, est indiqué sur le Site dans la rubrique tarifs ainsi que lors de l’étape qui précède la validation de la commande.

Premiers Moments livre les Produits dans toute la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.

La livraison s’effectue, au choix, par voie postale à l’adresse que le client a communiquée lors de sa commande ou dans l’un des points de livraison qui est proposé par le Site et qui a été sélectionné lors de la commande.

ARTICLE 8 : Retour et remboursements

Le Client peut retourner à Premiers Moments les Produits exclusivement achetés sur le Site et livrés, selon les modalités indiquées sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://www.premiersmoments.com/retour

Les Produits devront être retournés par le Client dans leur emballage de livraison et présenter des scellés intacts.

A défaut, les Produits non conformes seront réexpédiés au Client à ses frais exclusifs, ce qu’il accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte expressément que Premiers Moments sera seule juge de l’état de conformité des Produits retournés.

Premiers Moments se réserve le temps nécessaire pour examiner les produits retournés et procéder au remboursement. Premiers Moments contactera ensuite le Client via son adresse électronique afin de convenir ensemble des modalités de remboursements.

ARTICLE 9 : Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGV, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Le Client s’engage à payer intégralement le prix correspondant aux Produits commandés.
  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • Le Client s’engage à fournir à Premiers Moments toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Premiers Moments en vue de la bonne exécution des présentes.
  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Ainsi, les Clients personnes physiques s’engage à être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus.

Ainsi, au titre des présentes CGV, les comportements suivants sont totalement prohibés.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, 
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Premiers Moments conformément à l’article à l’article 18 des présentes.

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Premiers Moments, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Premiers Moments ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

ARTICLE 10 : Obligations et garanties de Premiers Moments

Premiers Moments s’engage à fournir les Services conformément aux présentes CGV.

Notamment, Premiers Moments s’engage à livrer des Produits conformes aux caractéristiques affichées dans leur fiche Produit.

Premiers Moments s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.

Premiers Moments s’engage à contracter toutes les assurances couvrant sa responsabilité relative au transport des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.

10.1 Annulation d’un Achat pour erreur manifeste et grossière

Premiers Moments et les clients ne peuvent tirer profit d’une erreur manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat des Produits sur le Site.

Premiers Moments se réserve le droit d’annuler les Achats pour des Produits dont le Prix d’Achat serait affecté d’une erreur manifeste et grossière.

Premiers Moments informera le client par tout moyen en cas d’annulation d’un Achat.

Le client sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat ou de la Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.

10.2 Garantie légale de conformité

Le Site ne garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les dispositions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.

En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans les informations données dans la Fiche Produit sur le Site, le client aura le choix :

-soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible

-soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire

-soit conserver le produit non conforme et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas

ARTICLE 11 : Limitation de responsabilité

Premiers Moments décline toute responsabilité en cas de retard du transporteur chargé de la livraison des produits.

Premiers Moments s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, Premiers Moments se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Premiers Moments ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Premiers Moments n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du client. Il appartient à chaque client de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Premiers Moments au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client.

Premiers Moments n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès au Service en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Loi et la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., toute défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.

Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.

Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, le Contrat de ventre pourra, au choix des Parties, être résilié et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties, ou bien reporté jusqu’à la fin des effets de l’évènement de force majeure.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle de Premiers Moments

L’ensemble du contenu du Site tels que notamment les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (logos, marques, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) est la propriété pleine et entière de Premiers Moments et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

PREMIERS MOMENTS est une marque enregistrée appartenant à PREMIERS MOMENTS.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et toute utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de Premiers Moments sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Premiers Moments.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Premiers Moments au bénéfice du Client.

Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site.

 

ARTICLE 13: ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGV, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGV.

Le Client s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales de Vente du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION :

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.

ARTICLE 15: LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGV et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité du client, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

De convention expresse, à défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté, et leur litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sera porté devant la juridiction compétente.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14 mars 2018.