Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Premiers Moments, Société par actions simplifiées au capital social de 30.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 832 852 487, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR45832852487, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (ci-après dénommée « Premiers Moments ») exploite le site internet www.premiersmoments.com (ci-après dénommé le « Site ») qui commercialise des articles de puériculture (ci-après « Le Service »).
Premiers Moments est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR033457_10037N. Ce numéro garantit que Premiers Moments, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent dès que le Client accède à la Boutique en ligne www.premiersmoments.com ou passe commande pour acheter un ou plusieurs produits présentés sur le Site.
Les Clients sont tenus d’accepter pleinement les présentes CGV pour toute utilisation des Services en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la commande.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas naviguer sur le Site ni utiliser ses Services.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et imprimables par un lien direct en bas de page du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Premiers Moments pourra modifier les présentes CGV à tout moment, dès lors que cela lui semblera opportun. Les Clients seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGV actualisées sur le Site. Les CGV modifiées prendront effet à partir de leur publication sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Clients de lire très attentivement les présentes CGV et de consulter régulièrement les CGV mises à jour sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients.
Le Client pourra être amené à adhérer aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet responsable du service de paiement en ligne sécurisé du Site.
Dans ce cas, le Client devra obligatoirement accepter sans réserves les CGU du site internet préalablement à tout paiement en ligne, sans quoi la prestation ne devra pas être souscrite.
ARTICLE 3: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
Le Site a pour activité la vente en ligne d’articles de puériculture destinés aux nouveaux-nés et aux jeunes parents.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES PRODUITS
Le descriptif des produits est indiqué sur chacune des fiches produits.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
5.1 Tarifs
La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.
Les Tarifs des Produits et Services sont entendus TTC (Toutes Taxes Comprises) pour tout Client naviguant sur le Site depuis un pays membre de l’Union Européenne et HT (Hors Taxes) pour tout client naviguant sur le Site depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne.
Les Tarifs des Produits sont indiqués sur leur fiche produit.
5.2 Processus d’Achat
Afin de confirmer la commande, le Client devra impérativement renseigner les informations suivantes :
– Nom et Prénom
– Adresse postale
– Adresse de courrier électronique
– N° de téléphone
5.3 Modalités de paiement d’un Achat
Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) en provenance de l’Union Européenne ou de Suisse, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.
Ainsi, avant de procéder à tout paiement, le Client pourra être amené à devoir accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site internet responsable du service de paiement en ligne sécurisé du Site, en cochant la case correspondante.
Le Client garantit à Premiers Moments qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
- Panier d’Achat
Le Client doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le « Panier d’Achat »).
Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après : le « Prix d’Achat »).
Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix d’Achat, le Client valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.
- Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors du paiement contenant la confirmation de la commande.
- Dispositions générales
- Remises et révision du montant des Frais
Premiers Moments se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des remises et offres promotionnelles.
Les montants des Frais applicables peuvent faire l’objet d’une révision par Premiers Moments à tout moment et sans délai, à sa libre discrétion.
- Compensation
Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Premiers Moments, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Premiers Moments communiquera au Client à son adresse de courrier électronique, une facture à l’issue de chaque opération de compensation.
- Droit de rétractation
Conformément aux Articles L 224-99 et R224-4 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou es Produit(s) commandé(s) pour exercer son Droit de rétractation.
Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son Droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.
Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en prenant le soin de sélectionner l’expression « Exercice de mon droit de rétractation »: https://www.premiersmoments.com/retour.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et notamment des articles L224-59 et suivants, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
ARTICLE 6 : Réserve de propriété des Produits
Le Client est expressément informé et accepte que Premiers Moments reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par Premiers Moments.
En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, Premiers Moments conservera la propriété des Produits impayés.
ARTICLE 7 : Livraison
Premiers Moments s’engage à livrer au Client les produits conformément à sa commande.
Les délais de livraison des Produits sont mentionnés sur le Site à titre informatif. Ils sont précisés de manière définitive lors de la validation de la Commande par le Client avant de procéder au paiement.
Le Client est informé que Premiers Moments se réserve le temps nécessaire entre la validation d’achat et l’envoi des produits commandés.
Le prix des frais de livraison des Produits, est indiqué sur le Site lors de l’étape qui précède la validation de la commande.
Premiers Moments livre les Produits en France Métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, ainsi que dans tous les autres pays membres de l’Union Européenne et en Suisse.
La livraison s’effectue au choix :
– par voie postale à l’adresse de livraison que le Client a communiquée lors de sa commande
– ou lorsque le Site le propose, dans l’un des points de livraison qui a été sélectionné par le Client lors de la commande.
Si la livraison n’a pas pu être effectuée par le transporteur en raison d’une adresse incomplète ou erronée et que le colis nous est retourné, des frais de réexpédition seront facturés (6,90 € TTC en France Métropolitaine, tarif variable en dehors de la France Métropolitaine) ainsi que des frais de traitement de 3,90€ TTC.
ARTICLE 8 : Retour et remboursements
Le Client peut retourner à Premiers Moments les Produits exclusivement achetés sur le Site et livrés, selon les modalités indiquées sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés.: https://www.premiersmoments.com/retour
Les Produits devront être retournés par le Client, aux frais de Premiers Moments si le montant total de la commande est supérieur à 49€ et livrée en France Métropolitaine, aux frais du Client sinon.
Les Produits devront être retournés en bon état :
– les articles textiles ne doivent pas avoir été lavés, ni portés et doivent être idéalement retournés dans leur emballage d’origine. En l’absence de leur emballage d’origine, des frais de reconditionnement de 1,5€ par emballage manquant pourront être appliqués.
– tous les autres articles doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine et présenter des scellés intacts.
A défaut, les Produits non conformes seront réexpédiés au Client à ses frais exclusifs, ce qu’il accepte expressément.
Le Client reconnaît et accepte expressément que Premiers Moments sera seule juge de l’état de conformité des Produits retournés.
Premiers Moments se réserve le temps nécessaire pour examiner les produits retournés et procéder au remboursement. Premiers Moments contactera ensuite le Client via son adresse électronique afin de l’informer des modalités de remboursements.
En cas de non respect des modalités de retour, des frais de gestion et/ou de réexpédition, sont susceptibles d’être déduits du remboursement du client. Des frais de recherche de 2€ pourront par notamment être appliqués en cas d’absence de bon retour à l’intérieur du colis.
Dans le cas où le Client souhaite obtenir le remboursement partiel d’un Lot de type «Trousseau» ou «Pack» en ne retournant qu’une partie des articles contenus dans le Lot : la réduction appliquée au lot ne peut plus s’appliquer. Les articles conservés seront facturés à leur tarif unitaire et le remboursement des articles retournés tiendra compte de ces ajustements.
Dans le cas où le Client souhaite obtenir le remboursement partiel d’une commande, dont le montant résiduel total n’aurait pas permis de bénéficier de la gratuité des frais de ports, les frais de port seront automatiquement déduits du remboursement des articles retournés.
Dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel en Carte ou Chèque Cadeau Premiers Moments ou provenant de nos marques partenaires, celui-ci ne peut être remboursé ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par Carte ou Chèque Cadeau s’effectuera exclusivement sous forme de Carte Cadeau premiers Moments pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
ARTICLE 9 : Obligations des Clients
Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGV, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
- Le Client s’engage à payer intégralement le prix correspondant aux Produits commandés.
- Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- Le Client s’engage à fournir à Premiers Moments toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Premiers Moments en vue de la bonne exécution des présentes.
- Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Ainsi, les Clients personnes physiques s’engage à être majeurs, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus.
Ainsi, au titre des présentes CGV, les comportements suivants sont totalement prohibés.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Premiers Moments conformément à l’article à l’article 18 des présentes.
- Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Premiers Moments, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Premiers Moments ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
ARTICLE 10 : Obligations et garanties de Premiers Moments
Premiers Moments s’engage à fournir les Services conformément aux présentes CGV.
Notamment, Premiers Moments s’engage à livrer des Produits conformes aux caractéristiques affichées dans leur fiche Produit.
Premiers Moments s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.
Premiers Moments s’engage à contracter toutes les assurances couvrant sa responsabilité relative au transport des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.
10.1 Annulation d’un Achat pour erreur manifeste et grossière
Premiers Moments et les clients ne peuvent tirer profit d’une erreur manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat des Produits sur le Site.
Premiers Moments se réserve le droit d’annuler les Achats pour des Produits dont le Prix d’Achat serait affecté d’une erreur manifeste et grossière.
Premiers Moments informera le client par tout moyen en cas d’annulation d’un Achat.
Le client sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat ou de la Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.
10.2 Garantie légale de conformité
Le Site garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les dispositions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation.
En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans les informations données dans la Fiche Produit sur le Site, le client aura le choix :
-soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible
-soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire
-soit conserver le produit non conforme et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas
ARTICLE 11 : Limitation de responsabilité
Premiers Moments décline toute responsabilité en cas de retard du transporteur chargé de la livraison des produits.
Premiers Moments s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, Premiers Moments se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
Premiers Moments ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Premiers Moments n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du client. Il appartient à chaque client de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Premiers Moments au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client.
Premiers Moments n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès au Service en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Loi et la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., toute défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, le Contrat de ventre pourra, au choix des Parties, être résilié et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties, ou bien reporté jusqu’à la fin des effets de l’évènement de force majeure.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle de Premiers Moments
L’ensemble du contenu du Site tels que notamment les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (logos, marques, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) est la propriété pleine et entière de Premiers Moments et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
PREMIERS MOMENTS est une marque enregistrée appartenant à PREMIERS MOMENTS.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et toute utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de Premiers Moments sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Premiers Moments.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Premiers Moments au bénéfice du Client.
Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site.
ARTICLE 13: ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGV, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGV.
Le Client s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales de Vente du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION :
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.
ARTICLE 15: LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES / MEDIATION – LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGV et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité du client, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle par e-mail à contact@premiersmoments.com ou par téléphone au +33 (0)9 72 50 38 51 du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Premiers Moments adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – https://www.cm2c.net/
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Premiers Moments sur internet.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Premiers Moments (10 rue de Penthièvre, 75008 Paris)
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Premiers Moments, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté, et leur litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête, sera porté devant la juridiction compétente.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 14 mars 2018 et ont été mises à jour le 25 avril 2022.
Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les conditions d’utilisation des Cartes Cadeaux Premiers Moments (physiques ou dématérialisées) émises et distribuées par Premiers Moments (ensemble et indifféremment la « Carte »), par toute personne physique détentrice d’une Carte (le « Bénéficiaire ») souhaitant effectuer une commande sur le site Internet www.premiersmoments.com, au moyen de la Carte.
Article 2: Achat de la Carte et acceptation des Conditions Générales
La Carte peut être achetée sur le Site Internet dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site Internet.
Les Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Bénéficiaire au moment de l’achat de la Carte.
Article 3 : Validité de la Carte
La Carte a une durée de validité de douze (12) mois à compter de sa date d’activation.
La Carte est activée au jour de son achat sur le Site Internet.
A l’issue de la période de validité, la Carte ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte sera alors perdu. La Carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
Article 4 : Utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.
La Carte n’est pas une carte de crédit. Elle peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une commande effectuée sur le Site Internet et dans la limite de son chargement.
Si le solde sur le Carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la commande, le Bénéficiaire peut compléter par autre moyen de paiement (voir Conditions Générales de Vente).
Pour connaître le solde de la Carte, le Bénéficiaire peut se rendre dans son espace client sur le Site Internet ou contacter le Service Clients de Premiers Moments.
En cas de retour de tout ou partie de la commande réglée en tout ou partie avec la Carte, le remboursement sera effectué sur la Carte qui sera automatiquement re-créditée du montant de l’article retourné, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Il est important que le Bénéficiaire conserve la Carte (la Carte physique ou la Carte dématérialisée reçue par email contenant le numéro de la Carte et le code de validité) pendant la durée de rétractation. Dans le cas où la durée de validité de la Carte aurait expiré au moment du remboursement, ce dernier sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable sur les produits vendus et expédiés par Premiers Moments.
La Carte ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
En cas de difficulté d’utilisation de la Carte (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire doit contacter le Service Clients de Premiers Moments
Article 5 : Perte et vol de la Carte
Le Bénéficiaire est responsable de la Carte qu’il achète. Les Cartes perdues ou volées pourront néanmoins faire l’objet d’une demande de mise en opposition, sous réserve que la Carte soit encore valide.
Les sommes déjà utilisées avant la mise en opposition ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 6 : Réclamations
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de Premiers Moments valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte suite à son utilisation, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation au Service Clients de Premiers Moments.
Article 7 : Validité et modifications de Conditions Générales
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dès l’achat de la Carte et sont valables jusqu’à épuisement du solde ou la date de fin de validité de la Carte.
Les éventuelles modifications des Conditions Générales de Vente ne seront pas opposables.
Article 8 : Loi applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Cartes Cadeaux sont entrées en vigueur le 22 novembre 2021.